Assemblée de l'Union des Comores
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Messieurs, les députés, Honorable Assistance, C'est pour combler ce vide que le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme à travers la Délégation Générale des Droits de l'Homme que nous rendons hommage aux efforts qu'elle déploie en collaboration avec la Coalition Comorienne pour la CPI sous l'appui du Coordinateur Régional Afrique pour la CPI organisent cet atelier de sensibilisation des Parlementaires et acteurs comoriens que nous sommes sur l'avant projet de loi de mise en œuvre du statut de Rome de la Cour pénale Internationale (CPI) aux Comores pour mieux s'imprégner et maitriser l'essentiel des conventions pour exprimer un vote utile à ce projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome une fois soumise à l'adoption par les Députés. Je tiens à vous souligner que la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI est très importante pour tout l'Etat et plus particulièrement pour les Etats signataires.

En effet, Messieurs, les députés, Honorable Assistance, Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les Nations Unies ont examiné à plusieurs reprises la possibilité de créer une Cours pénale Internationale. En 1993 et 1994, elles ont établi deux tribunaux ad hoc pour punir les violations graves du droit international humanitaire commises, respectivement, en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Les négociations en vue de la création d'une Cour pénale Internationale Permanente ayant compétence à l’égard des crimes les graves qui touchent la Communauté internationale, où qu’ils aient été commis, ont débuté en 1994 et ont abouti à l’odption du statut de la Cour Pénale Internationale (CPI), en juillet 1998 à Rome. Ce résultat positif représente l’aboutissement international à veiller à ce que les auteurs de crimes d’une telle gravité ne restent impunis (crime de guerre, génocide, crime contre l’humanité, agression, …) pour ne citer que ceux-là. Notre pays n’est pas épargner de ces fléaux et doit se protéger. Nous nous rappelons des tristes événement des coups d’Etat mortel de certains de nos chef d’Etat par des mercenaires étrangers, les agressions de notre Etat par des puissances étrangers et la déportation de groupes rebelles notamment les tristes événements regrettables de la crise sécessionniste d’Anjouan et les conséquences indésirables des crimes, tortures et viols perpétrés par les auteurs. C’est pourquoi, l’Etat comorien a signé la convention relative au Statut de Rome de la CPI et que nous, élus, devons évoluer vers le vote et la promulgation de la loi de mise en ouvre par le Chef de l’Etat.

Messieurs les députés, Honorable assistance,

C’est en trouvant cette adoption par l’Assemblée et la promulgation par le président de la République que les tribunaux nationaux continueront de jouer un rôle important et prépondérant dans la poursuite des criminels et de tout auteur présumés. En outre, l’établissement de la CPI ne porte en rien préjudice à l’action entreprise par les tribunaux ad hoc évoqués à savoir le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie et la Tribune Pénal International pour le Rwanda, qui ont été mis sur pied pour ré-punir des crimes relatifs à des situation spécifique( dans le premier cas, les crimes commis en ex-Yougoslavie depuis 1991, et dans le second cas , ceux qui ont été perpétrés au Rwanda ou par des ressortissant Rwandais dans les états voisin en 1994 lors de la génocide. La création ou l’introduction de la cour Pénale Internationale (CPI) dans notre législation permettra de punir plus efficacement les personnes coupables responsables des crimes et violations les plus graves réprimés par la loi. C’est en ce sens instamment demandé à notre Etat comme aux autres Etats qui ne l’ont pas encore fait de voter et de promulguer la loi de mise en œuvre du Statut de Rome pour que les Personnes responsables de crime ou de violation graves ne jouissent plus l’impunité.

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