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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU 21 AVRIL 2011 QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Premičre session ordinaire de 2011 4čme séance N° 002/ S4/ CRA/ AUC Présidence de DJAE AHAMADA CHANFI PREFACE Le contrôle de l’action gouvernementale est l’une des fonctions principales des députés. Cette fonction permet aux députés d’interroger directement en séance publique les membres du gouvernement. Les questions écrites aux membres du gouvernement et éventuellement aux secrétaires généraux des sociétés d’Etat ont lieu chaque Jeudi aprčs midi. Les questions reformulées doivent-ętre adressé aux ministres concernés. Ceux-ci doivent en retour reformuler des réponses écrites. Cette séance permet d’interroger sur l’actualité ou sur surtout autres sujets concernant les membres du gouvernement présents ŕ cette occasion dans l’hémicycle. Pendant la séance, des interrogations (sous formes des recommandations ou autres) par voie orales peuvent s’y glisser. La séance est ouverte ŕ 16 heures 40 minutes Citoyenneté économique Le Président de la séance, Djaé Ahamada Chanfi, vice président de l’assemblée. Nous voilŕ réuni ici aprčs l’échec du Jeudi dernier. Nos ministres sont présents aussi. Voici l’ordre du travail : Chaque député a dix minutes pour poser ses questions, le ministre en dispose autant. Nous avons en tout seize questions. La premičre question est au député Farouk Mhadjou M. Farouk Mhadjou. Merci monsieur le président. M. le ministre ; chers collčgues depuis 2008, les députés de l’Assemblée de l’union ont voté la loi controversée de la citoyenneté économique. « L’article 2 alinéa 2 de la loi N°08-014/ AU du 27 Novembre 2008 relative ŕ la citoyenneté économique dispose que « la qualité de partenaire économique est acquise pour toute personne étrangčre, remplissant les conditions énoncées dans la présente loi, et présentant une demande en vue d’investir une somme d’un montant minimum fixé par la loi des finances de l’année budgétaire….. » Son excellence le chef de l’Etat avait annoncé que des sommes importantes sont versées ŕ la banque centrale des Comores. Questions : 1)quelle est la somme exacte versée pour la vente de la nationalité comorienne ŕ des familles bédouines ? 2)pourquoi ce montant ne figure pas dans la loi de finances conformément ŕ l’article 2 de la loi citée en objet ? M.le Président. M. le ministre, vous avez la parole. M.Mohamed Bacar Dossar, ministre des finances et du budget. M. le président, chers collčgues ministres, chers députés, j’ai quelques éléments de réponses par rapport ŕ ces questions. D’abord la loi de la citoyenneté économique n’est pas une vente de nationalité. C’est un programme négocié en vue de permettre ŕ certains investisseurs de bénéficier des conditions particuličres pour investir aux Comores. Treize millions de dollar (§13000.000) ont été versés et ont servi également ŕ payer des dépenses intérieures notamment les salaires des fonctionnaires. Ensuite, une partie de cette somme a été utilisée ŕ des dépenses d’investissements comme le réaménagement du territoire, (par exemple) les routes de Moroni, l’électrification d’Anjouan et de Mohéli. Et enfin Le programme continue, d’autres recettes sont attendues et serviront pour le réaménagent de ces infrastructures. Des conventions vont ętre signées dans ce sens et déjŕ des sociétés ont déjŕ sollicités (la société colas) et des appels d’offres vont ętre lancés. En tout cas, il y aura un bilan complet qui sera présenté avant ou aprčs l’investiture. M.le Président. M. Farouk Mhadjou voulez-vous rajouter quelques choses ? M.F. Mhadjou. Oui M. le président. Je regrette beaucoup des réponses données par le Ministre Mohamed Dossar et puis, il a échappé ŕ la deuxičme question. Nous condamnons fermement les ministres qui ont occupé respectivement ce portefeuille car il existe des zones d’ombres surtout concernant l’utilisation de ces fonds. Ces fonds devraient ętre budgétisés dans la loi de finances. Je demande chers collčgues députés d’ouvrir une enquęte ŕ propos de la gestion de ces fonds. M.le Président. M. Farouk ce n’est pas le moment des reproches. Maintenant on pose uniquement des questions. Réserve tes critiques pour la session ordinaire. Monsieur le ministre vous pouvez vous exprimer. M.Mohamed Bacar Dossar, ministre des finances et du Budget. Je regrette beaucoup des propos du député Farouk, car ils ne sont pas fondés, il existe deux sortes de dépenses : - Dépenses d’investissement - Dépenses de fonctionnement Prenons l’exemple de l’argent de Qatar, il ne figure pas sur les lignes budgétaires. Ces recettes sont transparentes aucun fond n’a été détourné, je vous demande chers députés de mettre en place une commission de contrôle, Chers élus, vous avez un droit de regard sur « zé soirafa za hé ze mali zinu » la gestion de ces fonds. Retrait de la licence de la CGH / VOCALPAD Le président. Attoumane Allaoui vice président de l’Assemblée. Je donne la parole ŕ mon collčgue Djaé Ahamada Chanfi pour poser ses questions au ministre des télécoms. M.Djaé Ahamada Chanfi. Merci cher Collčgue. « Le gouvernement de l’union des Comores a octroyé une licence le mois de septembre 2007 au groupe Comoro Gulf Holding (CGH). Le gouvernement venait de décider le 24 Mars 2011 le retrait de la licence en violant la loi N° 08-007/AU relative aux technologies de l’information et de la communication faisant fi des dispositions législatives et rčglementaires. Je dois vous informer que par courrier du 14 Février de cette année par lequel le directeur Général de l’autorité nationale de régulation des tics (ARTIC) a donné son accord au calendrier final du lancement du réseau GSM et exprimé en męme temps en désapprouvant ainsi la démarche brutale et irrégulier du ministčre de tutelle. Aux termes de la loi N°08-007/AU relative aux technologies de l’information et de la communication, notamment en son Chapitre 1 relatif au régime de la licence dispose que/ Article 08, les operateurs établissant et exploitant un réseau de télécommunication ouvert au public utilisant les ressources limitées telles que les fréquences non partagées et les numéros d’appel sont soumis ŕ l’obtention d’une licence délivrée par l’ANRTIC conformément aux dispositions du présent chapitre. Au męme moment, Je viens d’apprendre de sources bien informées que le gouvernement voudrait octroyer une deuxičme licence ŕ un autre opérateur dans l’opacité totale. Monsieur le Ministre, Je vous rappelle que les missions des autorités gouvernementales consistent en cette période intérimaire ŕ expédier les affaires courantes notamment en procédant au paiement des 05 Mois de salaires au lieu de chercher ŕ privatiser les sociétés d’ Etat dans la précipitation. Je vous interpelle en faisant usage du double rôle de législateur et du contrôle de l’action gouvernementale pour vous faire savoir que les députés ne peuvent accepter une telle violation de la loi. Questions: 1)Dans quelles conditions vous pouvez octroyer une deuxičme licence ŕ un autre opérateur alors que CGH et comorestélécom n’ont męme pas exploité leurs nouvelles installations et faire des bénéfices ? 2)Pourquoi avez-vous donné une société étrangčre la passerelle internationale ŕ VOCALPAD sachant que la société télécom possčde les instruments pouvant permettre de contrôle l’accčs aux réseaux internationaux de Télécommunications ? 3)Est-ce que vous avez tenu compte de la fibre optique dans notre pays ? Comment la société comorestélécom qui continue de faire ses preuves peut subir un tel coup alors qu’elle est capable de gérer de telles opérations Le président Attoumane Allaoui, vice président de l’Assemblée. M. le ministre, on vous écoute. M.Hodhoaer Inzouddinne, ministre des télécommunications. Avant de répondre aux questions posées, je vais définir ces deux sociétés : Comores télécom est la seule société d’état de télécommunication aux Comores. Elle a eu le temps de s’accroitre. Hélas elle peine ŕ rendre ses services. Pour cette męme raison nous avons jugé utile de faire appel ŕ la concurrence d’une autre société. « CGH » est spécialisée sur la nouvelle technologie de l’information et de la communication. Elle a obtenu la licence depuis 20O7. Mais en contrepartie le gouvernement a signé dans les termes de contrat entre gouvernement et CGH que celle-ci ne peut exploiter sa Licence qu’ aprčs avoir construits les quatre ports reliant nos iles comme il été stipules dans les termes du contrat. Ces quatre ports sont estimés ŕ dix millions de dollars (10 Millions de dollar). Le rčglement nous dit que l’obtention d’une licence nécessite de payer des redevances. Le gouvernement constate que le contrat n’a pas été respecté. En conséquence, il décide de retirer la licence. Par voix de dialogue CGH demande une seconde chance car le retard est dű ŕ un problčme d’emplacement d’équipement qui constitue un conflit entre elle et Comores télécom. Alors une commission mixte est mise en place pour poursuivre l’évolution des activités de cette société Jusqu’au mois de septembre 2O11 date ŕ laquelle elle nous a promis de redémarrer les activités. Et si aucun effort n’a été déployé, nous allons suspendre sa licence. Męme la Banque Mondiale s’indigne du non recouvrement des redevances de la part de l’Etat. Chers députés, le marché de la télécommunication est trčs juteux. Exemple, Vocalpad. Cet opérateur n’est pas venu vendre des téléphones, Internet, puce... etc. comme Comores Télécom. Nous l’avons sollicité pour trois grandes choses : - le péage qui est une autoroute de télécommunication, - la plate forme « Gett Way » en anglais un mode de payement, - enfin la surveillance et la sécurisation des entrées et sorties des appels internationaux. Nous savons tous qu’une vingtaine de millions de dollar est investi pour la fibre optique. Une partie est financée par le Gouvernement et l’autre partie par Comores Telecom. La technique de commercialisation sera assurée par Comores Télécom. nous n’allons pas rester dans un sens unique. Prenons le cas de Mayotte oů il existe plusieurs opérateurs comme Only, France télécom, SFR etc. Donc Pourquoi pas les Comores doivent ils rester toujours sous le monopole de Comores télécom ? Le président. Attoumane Allaoui vice président de l’Assemblée. La parole est ŕ M. Djae Ahamada. Avez-vous quelque chose ŕ rajouter ? M.Djaé Ahamada Chanfi .Il semble que Comores Telecom sera privatisé. Si cela est vrai pourriez vous nous donner des explications ? M.Hodhoaer Inzouddinne, ministre des télécommunications. Effectivement cela est vrai, nous travaillons avec la Banque mondiale, il nous recommande toute fois la privatisation des nos société. En effet, il appartient, au Gouvernement d’examiner les avantages et les inconvénients et voir surtout lŕ oů il y a les intéręts du pays. Compte rendu de concertation Le président Attoumane Allaoui. Je donne la parole au député Djaé Ahamada. M.Djaé Ahamada Chanfi. Mes questions s’adressent au Ministre des relations extérieures. 1-Quelles sont les raisons qui ont poussé les autorités Comoriennes ŕ abdiquer en signant ce compte rendu de concertation ? 2-Pourquoi l’Assemblée de l’union des Comores n’a pas été représentée alors que les vices présidents nouvellement élus ont pris part ŕ ces pourparlers ? 3-Pourquoi le gouvernement n’a pas pris en compte la résolution sur l’occupation de l’île comorienne de Mayotte qui stipule entre autre la levée immédiate du visa BALLADUR ? M.le président. J’invite le Ministre de la justice assurant l’intérim du Ministre des .Relations Extérieures. M.Djaffar AHMED MOHAMED, ministre de la justice. M. le président, chers collčgues députés et honorable assistance. Avant de répondre ŕ ces questions, je vous présente d’abord toutes les sincčres excuses des membres Gouvernement pour leur absence lors de la séance pléničre du jeudi dernier car ce n’est ni une absence volontaire, ni négligence mais seulement nous avons reçu tardivement les questions . Je vous présente enfin les excuses du Ministre des relations extérieures qui se trouve actuellement en mission ŕ l’étranger. Je crois d’ailleurs que les questions destinées ŕ mon homologue Fahami SAID IBRAHIM ne m’échappent pas. Chers collčgues je viens de vous confirmer que ce compte rendu de concertation signé et paraphé le 04 Avril 2011, a été représenté du coté comorien par moi-męme, et d’autres membres du gouvernement et du côté français par Luc Hallade ambassadeur de la république française en union des Comores. Nous nous sommes convenus que seul le dialogue nous permettra de sortir de cette crise. Des dispositions ont été alors prises. Elles sont transitoires et provisoire jusqu’au mois de Mai prochain. Entre autres points discutés, la suppression du visa BALLADUR, dans un but de faciliter les procédures d’entrée ŕ Mayotte. Les négociations continuent j’étais solidaire avec vous sur la suppression du visa Balladur toutefois le bras de fer continue nous étions obligés de s’asseoir pour élaborer un compte rendu qui est un espace de dialogue afin de mettre fin au visa Balladur. On s’est mis d’accord aussi que le comorien munis d’un passeport biométrique peut se rendre dans cette île comorien de Mayotte. Force est de constater que la France accepte d’examiner toutes mesures d’assouplissement des conditions d’octroi de visa d’entrée. L’ambassadeur de France en union de Comores nous a assuré qu’une opération de bio-métrisation sera organisée bientôt pour les comoriens vivants dans l’île comorienne de Mayotte. Il est normal si je m’interroge sur la valeur juridique de cet acte et qu’il a le mérite d’avoir mis fin ou mis en sourd la crise politique qui a opposée ces deux pays depuis plus d’un mois presque. Je pense également ŕ la cohérence de nos démarche consensuels, a un moment ou, avec mes homologues nous rappelons les autorités françaises que l’espace de négociation soit classé au 1er rang, pour concrétiser l’esprit de compte rendu de concertation du 4 Avril 2011 et voir męme les dossiers qui permettront Mayotte de rejoindre les autres îles sśurs. Je vous remercie M.le président suspend la séance ŕ 18h 15 min pour la pričre Reprise de la séance ŕ 18h 30 min Effectifs des agents de l’Etat M .le président. J’invite le député Nouroudine Fadhuila ŕ prendre la parole M. Nouroudine Fadhuila. Monsieur le Ministre des Finances et du Budget, le président de l’union vient de lancer un cri d’alarme sur l’augmentation exponentielle de la masse salariale parvenir ŕ signer un programme d’ici 2012. Il parait selon les propos du président que les agents de l’Etat ne sont pas connus jusqu’ŕ ce jour. Questions : 1.Pouvez-vous nous dresser un tableau des effectifs de chaque département ministériel et chaque commissariat ? 2.L’Assemblée de l’Union peut elle obtenir les états de salaire du mois d’octobre pour exercer son contrôle dans l’exécution du budget ? 3.Quelles sont les dispositions prises pour lancer le débat avec les partenaires sociaux ? M.le Président. J’appelle M. le Ministre des Finances. M.Mohamed Bacar Dossar, Ministre des finances et du Budget. Merci monsieur le Président. M. le député vous voulez que je réponde aux questions précitées. Depuis l’avenue du systčme de l’autonomie des iles en 2001, la fonction publique des Comores est scindée en deux ; celle de l’union et celle des iles. Chaque fonctions publiques (insulaire et union) a une autonomie administrative et financičre. Au moment de payer les fonctionnaires, le directeur du budget d’une ile autonome demande au directeur du budget de l’union de verser les salaires des agents insulaires sans connaitre leurs effectifs. C’est pour cette raison que, Monsieur le député, je ne peux vous donner l’effectif exact des fonctionnaires comme vous le souhaitez. Ainsi l’Etat veut mettre en place des cadres organiques pour connaitre les effectifs des fonctionnaires dans toutes ses structures. Ces cadres organiques vous permettront de savoir l’effectif exact des fonctionnaires publiques. Nous avons mis en place aussi, en deuxičme lieu, le comptage des fonctionnaires ; c’est un assainissement complet des fonctionnaires fait avec l’aide de la banque mondiale, dans tous les départements ministériels, contenant les noms, les postes de travail, les diplômes, les grades etc. Ceci dans un souci de constituer une base de données. A la base de cette derničre, nous espérons effectuer nos calculs et répondre avec franchise votre question. Concernant la deuxičme question ŕ propos du salaire d’octobre, nous avons les états de salaire de l’union et malheureusement pas encore ceux des iles autonomes. Nous avons eu seulement quelques informations concernant le mois d’octobre mais elles sont insuffisantes. Il nous faut avoir un systčme nous permettant de voir systématiquement les états de salaires de chaque ile, ce qui nous permettrait d’avoir une vision globale des états de salaires de l’union. On ne peut rester dans l’optique d’ętre appelé ŕ chaque paiement pour nous indiquer la masse salariale de chaque ile. Excellence, vous avez posez une question concernant le problčme des salaires surtout ceux des enseignants, a titre de rappel, il y a eu l’année derničre deux mois de grčve qui nous a mis dans une situation difficile. Cette grčve a engendré des manifestations des élčves et est allée jusqu’ŕ dépasser le cadre de l’enseignement et ŕ toucher d’autres secteurs. C’est la raison pour laquelle nous avons accepté de signer cet accord avec le syndicat aprčs plusieurs négociations pour éviter les problčmes et permettre aux élčves de Passer les examens. En dépits de cet accord la masse salariale augmenterait de 200 millions de francs comorien. A la grande surprise la masse salariale est passée de 1,5 milliard ŕ 1, 9 milliard de francs comorien. Voila Monsieur le président ce que je peux dire ŕ propos des ces questions. Je vous remercie. Arriérés des salaires M.le Président. Le député Ahmed Abdallah Abderemane a une question pour le Ministres des finances et du budget, s’il vous plait Monsieur le député vous avez la parole. M.Ahmed Abdallah Abderemane. Merci Monsieur le président. Monsieur le Ministre de finances et du budget, face ŕ la situation financičre que le pays traverse actuellement. 1-Comment comptez-vous solutionner le problčme des arričres de salaires par rapport ŕ la situation issue de la nouvelle grille indiciaire ? Le Ministre Dossar. Merci Monsieur le président. La question de M. Abderemane Abdallah touche l’augmentation de la masse salariale plus précisément des enseignants. Je crois avoir déjŕ répondu ŕ cette question. Et la responsabilité ne revient pas au gouvernement et au Ministre des finances seulement, sachant encore que nous sommes débiteur envers nos bailleurs de fonds, d’un montant qui s’élčve ŕ 98 milliards de dollar. Jusqu’ŕ présent nous n’avons payé que les services de ces dettes uniquement mais pas la dette proprement dite. Ceci étant les efforts déployés ne peuvent pas aboutir sans l’accord tacite du syndicat. Hier nous avons entamé des négociations afin de trouver une issue de cette crise, C'est-ŕ-dire payer trois mois d’arriéré de salaire sous l’ancienne grille indiciaire. Cependant cette négociation a été vaine Vous ętes sans savoir que le Fond Monétaire International (FMI) est ici pour une inspection de notre économie. Aprčs il décidera s’il continue dans le programme d’aide au développement. A titre de rappel, nous avons eu deux inspections et celle-ci est la troisičme. Je profite de cette occasion pour vous solliciter chers députés d’inviter le syndicat des enseignants pour y voir clair. M.Ahmed Abdallah Abderemane. Monsieur le Ministre vous trouvez normal de pénaliser toute la population suite ŕ vos différends ? Le ministre. Les arriérés de salaires commencent depuis le mois de septembre 2011 jusqu’ŕ ce jour. Et le Gouvernement a pris l’initiative de payer deux (2) ou trois (3) mois. Le syndicat devrait comprendre que le paiement des salaires ne doit pas dépasser la fourchette imposée par le FMI (Fond Monétaire International). M.Farouk YAHAYA. Le Qatar a payé l’année derničre six mois d’arriéré de salaire, maintenant prés de douze mois vous ętes toujours incapables de payer les salaires des employés. Alors comment utilisez-vous les recettes internes de l’Etat, autrement dit dans quelle voix utilisez-vous ces recettes. M.Dossar, ministre. C’est une question de mathématique. Il est bien vrai que nous faisons des recettes mais nous devons aussi savoir que nos dépenses sont nombreuses plus particuličrement le paiement de nos dettes ce qui ne nous permet pas d’avoir des économies. M.le Président. Tous mes sincčres remerciements Monsieur le Ministre. Pour finir permettez-moi d’adresser mes remerciements ŕ toutes les personnes ici présentes notamment : -les Députés, -le gouvernement, -les administrateurs de notre institution, -l’assistance qui nous suit de prčs et de loin, -les Médias(la TNC, radio Comores) mobilisés par le chef de l’Etat pour la diffusion de cette séance. Redevance administrative unique (RAU) Le président, Djae AHAMADA CHAANFI. M. Nouroudine fadhula, vous avez la parole. M.Nouroudine FADHULA. Merci monsieur le Président de m’avoir donné la parole .Monsieur le Ministre, la loi de finance 2011, en son article 20, établit la répartition de la Redevance Administrative Unique (RAU) comme suit : 1% affecté ŕ l’union des Comores ; 10% au ramassage des ordures ; 10% ŕ d’autres dépenses qui seront soumises ŕ l’autorisation du Ministre en charge des finances et du budget ; 18% aux administrations financičres autres que les services des douanes ; 42% affecté aux services des douanes ; 19%dans le secteur sociaux. Il a été convenu qu’un pourcentage sera destiné aux écoles coraniques. Ce pourcentage que je viens de citer tout ŕ l’heure a été évoqués par mon collčgue député M. Abdoulfatahou SAĎD. Monsieur le Ministre, mon inquiétude revient sur deux questions : 1.Quel est le montant destiné aux écoles coraniques, c’est -ŕ -dire le pourcentage affecté ŕ ces écoles ? 2.Quelle est l’institution qui s’occupe de la gestion de ces fonds ? Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée. Le président. Djaé Ahamada Chanfi. Monsieur le Ministre des finances vous avez la parole. Le Ministre Dossar. Merci M. le Président de m’avoir donnée la parole. Mais ŕ propos de cette question, je crois bien qu’il est important de laisser au Ministre de la justice et des affaires islamiques puisqu’il est la personne concernée. M.Djafar ahmed Mohamed Maasoib, Ministre de la Justice et des Affaires Islamiques. Merci Monsieur le Président. Pour donner des explications ŕ cette question de « RAU », je tiens ŕ préciser qu’on était ensemble pour l’initialisation, avant que je sois nommé Ministre. Cette part affectée aux affaires islamiques n’a pas comme but de payer les enseignants des écoles coraniques mais plutôt pour les aider en manuels scolaires et en aménagement de leurs établissements. Pour ce qui est de la gestion de cette somme un compte bancaire est ouvert ŕ la banque centrale. Il n’y a pas de souci en cela, toutes les preuves y sont et vous y avez accčs ŕ tout moment. Ces fonds ont permis de construire deux écoles une ŕ Anjouan, et une autre ŕ Mohéli. Merci Monsieur le président. Demain on se rencontrera ici pour l’adoption du projet de loi portant organisation communale. La séance est levée ŕ 20h 30 mn.

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